Quand utiliser la convention collective ?

Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention collective, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclu avec lui, sauf dispositions plus favorables.

Tous les salariés bénéficient des dispositions de la convention collective, quelle que soit la fonction exercée.

Le salarié relève de la convention collective applicable à l'établissement où il travaille.

La convention collective peut comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements.

En l'absence de convention collective applicable au sein de l'entreprise, l'employeur peut décider, sans y être obligé, d'appliquer volontairement une convention collective.

Le conseil de prud'hommes est compétent pour les actions portant sur les demandes individualisées et fondées sur l'application ou l'exécution d'une convention collective.

Les inspecteurs du travail doivent veiller à l'application des dispositions des conventions collectives. Ils peuvent dresser un procès-verbal en cas de non-respect des salaires minima conventionnels et des stipulations dérogatoires instituées par convention.

Le défaut d'affichage dans l'entreprise de l'avis indiquant la convention collective applicable est justifiable d'une amende de 750 euros. Il en est de même pour le non-respect des salaires minima conventionnels issus d'accord étendu.