Que contient une convention collective ?

Une convention collective comprend un texte de base, des avenants et accords ou annexes qui portent notamment sur les points suivants :

  • Champ d'application
  • Période d'essai (durée, préavis)
  • Durée du travail, temps partiel, travail de nuit, ...
  • Heures supplémentaires / jours fériés
  • Congés payés
  • Primes diverses : ancienneté, transport, 13ème mois
  • Indemnités exceptionnelles
  • Clauses de non-concurrence
  • Obligations militaires
  • Remplacement, mutation
  • Maladie, accident, maternité
  • Retraite (préavis, indemnités, ...)
  • Démission
  • Licenciement (motifs, préavis, indemnités)
Elle a vocation à traiter de l'ensemble des relations collectives entre employeurs et salariés (et notamment de l'ensemble des conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail et des garanties sociales des salariés).

Elle complète les dispositions du Code du travail et les adapte aux situations particulières d'un secteur d'activité.

Elle peut comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur, sans pouvoir déroger aux dispositions d'ordre public de ces textes. Une convention peut être :
  • étendue par arrêté ministériel : elle s'applique alors à toutes les entreprises entrant dans son champ d'application,
  • non étendue : elle ne s'impose qu'aux seuls employeurs adhérents aux syndicats signataires.
Enfin, la convention détermine également son champ d'application territorial et professionnel, sa durée et les conditions dans lesquelles elle pourra être renouvelée ou révisée.


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