Article D118-8 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article D118-8.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article D118-8 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Sous réserve d'avoir satisfait aux dispositions de l'article L. 118-3 du code du travail, les employeurs assujettis à la taxe d'apprentissage doivent répartir les dépenses en faveur des premières formations technologiques et professionnelles prévues à l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles selon les niveaux de formation ainsi définis :




1° Catégorie A : niveaux IV et V ;


2° Catégorie B : niveaux II et III ;


3° Catégorie C : niveau I.

Les pourcentages affectés aux niveaux de formation sont les suivants :


a) Catégorie A : 40 % ;


b) Catégorie B : 40 % ;


c) Catégorie C : 20 %.


Les formations définies au premier alinéa bénéficient de versements correspondant au niveau de formation dans lequel elles se situent. Elles peuvent également bénéficier du pourcentage affecté à un niveau voisin.

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