Article D122-10 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article D122-10.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.
| D122-10 | Article R1235-3 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
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Rappel de l'article D122-10 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
La demande en recouvrement est portée devant le tribunal d'instance du lieu où demeure l'employeur . Tout autre juge doit se déclarer d'office incompétent.
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