Article D122-11 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article D122-11.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article D122-11 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

La demande est formée par simple requête remise ou adressée au greffe.


Elle indique la dénomination, la forme et le siège social de l'institution et de l'employeur si ce dernier est une personne morale, ainsi que l'organe qui les représente légalement ; si l'employeur est une personne physique, elle indique ses nom, prénoms, profession et adresse.


Elle précise le montant des allocations dont le remboursement a été ordonné.


La copie certifiée conforme de la décision et un relevé de compte individuel de l'allocataire sont joints à la demande.

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