Article D122-17 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article D122-17.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

D122-17 Article R1235-10 (Abrogé) Rechercher cet article sur LégiSocial

Rappel de l'article D122-17 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :


Le secrétaire-greffier convoque l'employeur et l'institution par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant la date de l'audience .




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