Article D122-21 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article D122-21.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article D122-21 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

En l'absence d'opposition dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance portant injonction de payer , quelles que soient les modalités de la notification, ou en cas de désistement de l'employeur qui a formé opposition, l'institution peut demander l'apposition sur l'ordonnance de la formule exécutoire.


L'ordonnance produit tous les effets d'un jugement contradictoire. Elle n'est pas susceptible d'appel.

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