Article D122-22 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article D122-22.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.
| D122-22 | Article R1235-15 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
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Rappel de l'article D122-22 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
La demande tendant à l'apposition de la formule exécutoire est formée au greffe soit par déclaration, soit par lettre simple.
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