Article D129-21 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article D129-21.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| D129-21, alinéa 1 | Article D7234-4 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| D129-21, alinéa 2 | Article D7234-15 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
| D129-21, alinéa 3 | Article D7234-17 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
| D129-21, alinéas 4 et 5 | Article D7234-19 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article D129-21 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Un commissaire du Gouvernement est nommé auprès de l'Agence nationale des services à la personne par le ministre chargé de l'emploi.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le directeur général de l'agence, le commissaire du Gouvernement, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Le conseil d'administration entend le ministre de tutelle à sa demande.
Le conseil d'administration, son président ou le commissaire du Gouvernement peut
également inviter à assister à tout ou partie de ses réunions toute personne qu'il souhaite entendre, notamment les signataires de la convention nationale pour le développement des services à la personne du 22 novembre 2004.
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