Article D129-22 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article D129-22.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| D129-22, alinéa 4 | Article D7234-20 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| D129-22, alinéas 1 à 3 | Article D7234-15 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
| D129-22, alinéas 5 et 6 | Article D7234-18 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article D129-22 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
Il délibère notamment sur son budget et arrête le compte financier. Il délibère également sur la participation à des organismes dotés de la personnalité morale, sur l'acceptation des dons et legs et sur les transactions.
Dans la limite des crédits votés à cet effet, le comité des engagements attribue les subventions mentionnées à l'article D. 129-23.
Les délibérations du conseil d'administration relatives à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ou à ses modifications ainsi qu'au compte financier sont exécutoires dans les conditions fixées par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat.
Les autres délibérations deviennent exécutoires de plein droit vingt jours après leur réception par le ministre exerçant la tutelle de l'établissement, s'il n'a pas fait connaître dans ce délai son opposition motivée.
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