Article D129-27 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article D129-27.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article D129-27 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les ressources de l'Agence nationale des services à la personne comprennent :


1° Les subventions de l'Etat ;


2° Les financements qu'elle peut recevoir des collectivités locales et d'autres organismes privés ou publics ;


3° Les financements obtenus de l'Union européenne ;


4° Les recettes des publications et documents, conseils, opérations d'ingénierie ou de communications qu'elle réalise ;


5° De façon générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.


Dans le cas où l'état annuel des prévisions de dépenses et de recettes n'aurait pas été adopté par le conseil d'administration ou l'autorité de tutelle avant le début de l'année, les opérations de recettes et de dépenses seront effectuées sur la base de l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'exercice précédent.

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