Article D212-17 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article D212-17.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article D212-17 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les dispositions de la présente section sont applicables aux établissements visés à l'article

L. 620-2

du code du travail, à l'exception des établissements visés par le décret n° 83-1111 du 19 décembre 1983

.


Les dispositions de la présente section sont applicables, à l'exception des articles D. 212-21, D. 212-22 et D. 212-24,

aux établissements visés par le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983.

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