Article D212-3 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article D212-3.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

D212-3, alinéas 2 et 3 Article abrogé (Abrogé) Rechercher cet article sur LégiSocial
D212-3, R alinéa 1 Article R3122-6 (Abrogé) Rechercher cet article sur LégiSocial

Rappel de l'article D212-3 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :


Le chef d'établissement ne peut débaucher pour manque de travail dans le délai d'un mois succédant à une période de récupération le personnel habituellement employé dans les établissements ou parties d'établissements où ont été effectuées ces heures de récupération ou ces heures supplémentaires. Cette disposition ne s'applique pas aux salariés embauchés temporairement pour faire face au surcroît extraordinaire de travail.





Le ministre chargé du travail retire le bénéfice de la récupération des heures perdues et de l'utilisation des heures supplémentaires qui auraient été autorisées pour surcroît extraordinaire de travail au chef d'entreprise qui n'a pas observé les dispositions prévues à l'alinéa précédent. La durée du retrait ne peut excéder un an.




Le ministre peut autoriser par arrêté certaines industries ou certains établissements à
déroger aux règles fixées par le présent article.




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