Article D225-1 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article D225-1.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article D225-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le bénéfice du congé de solidarité internationale peut être refusé par l'employeur s'il établit que le nombre de salariés bénéficiant déjà du congé à la date de départ envisagée par le salarié demandeur atteint la proportion ci-après :


Etablissement occupant :


- moins de 50 salariés : un bénéficiaire ;


- de 50 à 99 salariés : deux bénéficiaires ;


- de 100 à 199 salariés : trois bénéficiaires ;


- de 200 à 499 salariés : quatre bénéficiaires ;


- de 500 à 999 salariés : cinq bénéficiaires ;


- de 1 000 à 1 999 salariés : six bénéficiaires ;


- à partir de 2 000 salariés : un bénéficiaire de plus par tranche supplémentaire de 1 000

salariés.

Retour à la table des concordances du code du travail »