Article D322-12 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article D322-12.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| D322-12, alinéa 1 | Article D5122-32 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| D322-12, alinéa 2 | Article D5122-33 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article D322-12 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
L'employeur qui désire obtenir le bénéfice des dispositions du 2° alinéa de l'article L. 322-11 doit en faire la demande à la direction départementale du travail et de l'emploi en produisant toutes justifications utiles sur les raisons économiques, financières ou techniques du ou des licenciements auxquels il envisagerait de procéder ainsi que sur les mesures prévues pour le redressement économique de
l'entreprise.
L'employeur est tenu de consulter le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel sur la demande de convention présentée et sur les mesures prévues pour le redressement économique de l'entreprise.
Retour à la table des concordances du code du travail »