Article D322-22-2 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article D322-22-2.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article D322-22-2 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Lorsque la personne a droit simultanément à plusieurs allocations mentionnées à l'article

L. 322-4-15, le contrat est signé avec l'intéressé en sa qualité :


1° De bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique s'il est également bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés, de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation de revenu minimum d'insertion ;


2° De bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés s'il est également bénéficiaire de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation de revenu minimum d'insertion ;


3° De bénéficiaire de l'allocation de parent isolé s'il est également bénéficiaire de l'allocation de revenu minimum d'insertion.


Le versement de l'aide à l'employeur est à la charge de la collectivité débitrice de cette allocation.

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