Article D323-10 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article D323-10.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article D323-10 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

La prime de reclassement est payée au bénéficiaire en un versement effectué dans le mois qui suit la notification de la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel.




Toutefois, la commission peut prescrire un échelonnement des versements dans la limite d'une période maximum de trois mois.

Retour à la table des concordances du code du travail »