Article D323-3-10 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article D323-3-10.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article D323-3-10 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

La commission établit son règlement intérieur, qui prévoit notamment :

- les possibilités de délocalisation des séances ;


- les modalités de mise en oeuvre des dispositions de l'article D. 323-3-3 ;


- les modalités de convocation des séances.


La délibération de la commission adoptant le règlement intérieur est publiée au recueil des actes administratif du département.

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