Article D323-3-13 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article D323-3-13.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.
| D323-3-13 | Article abrogé (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
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Rappel de l'article D323-3-13 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Le recours gracieux exercé contre une décision de la commission dans le délai de recours contentieux a pour effet de conserver ce délai.
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