Article D323-3-6 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article D323-3-6.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article D323-3-6 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

La compétence territoriale de la commission est déterminée par le lieu de résidence de la personne handicapée.


Cette compétence peut toutefois être renvoyée par le président de la commission du lieu précité à celle du département où l'intéressé se trouve en traitement ou en rééducation.

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