Article D351-8 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article D351-8.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| D351-8, alinéa 1 | Article D5424-58 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| D351-8, alinéa 6 | Article D5424-60 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
| D351-8, alinéa 7 | Article D5424-61 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
| D351-8, alinéas 2 à 5 | Article D5424-59 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article D351-8 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Le montant journalier de l'allocation de fin de droits est fixé à 30 Euros.
La durée d'indemnisation est la suivante :
a) 61 jours lorsque le travailleur privé d'emploi justifie de moins de cinq ans d'ancienneté au sens de l'article D. 351-7 ;
b) 92 jours lorsque le travailleur privé d'emploi justifie d'au moins cinq ans d'ancienneté ou plus au sens de l'article D. 351-7 ;
c) 182 jours lorsque le travailleur privé d'emploi justifie de dix ans d'ancienneté ou plus au sens de l'article D. 351-7.
L'allocation est partiellement cumulable avec les revenus tirés d'une activité professionnelle. Le nombre de jours indemnisables au cours d'un mois civil est égal à la différence entre le nombre de jours calendaires du mois civil concerné et le nombre de jours correspondant au montant des rémunérations brutes mensuelles divisé par 50.
Le versement de l'allocation de fin de droits cesse définitivement au titre de la même ouverture de droits dès lors que l'allocataire justifie des conditions d'attribution de l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 351-3 ou de l'allocation prévue à l'article D. 351-5.
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