Article D352-8 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article D352-8.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| D352-8, alinéa 1 | Article D5427-11 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| D352-8, alinéa 2 | Article D5427-12 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article D352-8 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Un membre du corps du contrôle général économique et financier exerce son contrôle sur les organismes visés à l'article D. 352-1 dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret n° 55-763 du 26 mai 1955.
Un décret pris sur le rapport du ministre chargé des finances et des affaires économiques détermine le montant et les modalités des versements que doivent faire les organismes contrôlés pour assurer la couverture des frais nécessités par l'exercice du contrôle.
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