Article D412-1 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article D412-1.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article D412-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les nom et prénoms du ou des délégués syndicaux, du délégué syndical central, du représentant syndical au comité d'entreprise, mentionnés aux articles L. 412-11, L. 412-12 et L. 412-17, sont portés à la connaissance du chef d'entreprise, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise au chef d'entreprise contre récépissé . Ils sont communiqués simultanément à l'inspecteur du travail.




La date portée sur l'avis de réception ou sur le récépissé fait foi entre les parties.


Les modalités ci-dessus sont applicables en cas de remplacement ou de cessation de fonctions du délégué.

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