Article D432-1 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article D432-1.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article D432-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le rapport annuel mentionné à l'article L. 432-3-1 comporte des indicateurs qui doivent permettre la réalisation d'une analyse de la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise et de son évolution ainsi que d'une analyse des conditions dans lesquelles s'articulent l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale des salariés ;




Ces indicateurs comprennent des données chiffrées permettant de mesurer les écarts et, le cas échéant, des données explicatives sur les évolutions constatées ou à prévoir.


I. Les indicateurs relatifs à la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise sont les suivants :

1. Conditions générales d'emploi

Effectifs


Données chiffrées par sexe :


- répartition par catégorie professionnelle selon les différents contrats de travail ;


- pyramide des âges par catégorie professionnelle. Durée et organisation du travail



Données chiffrées par sexe :


- répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps partiel à 50 % ou ou égal à 50 % ;


- répartition des effectifs selon l'organisation du travail :

travail posté, travail de nuit, horaires variables, travail atypique dont travail durant le

week-end...

Données sur les congés
Données chiffrées par sexe :


- répartition par catégorie professionnelle selon :


- le nombre et le type de congés dont la durée est supérieure à six mois : compte épargne temps, congé parental, congé sabbatique.

Données sur les embauches et les départs


Données chiffrées par sexe :


- répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail ;


- répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs : retraite, démission, fin de contrat à durée déterminée, licenciement.

Positionnement dans l'entreprise


Données chiffrées par sexe :


- répartition des effectifs selon les niveaux d'emplois définis par les grilles de classification au sens des conventions collectives.

Promotions


Données chiffrées par sexe :


- répartition des promotions au regard des effectifs de la catégorie professionnelle concernée ;


- nombre de promotions suite à une formation. 2. Rémunérations



Données chiffrées par sexe, et selon les catégories d'emplois occupés au sens des grilles de classification ou des filières/métiers :


- éventail des rémunérations ;

- rémunération moyenne mensuelle ;


- nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations. 3. Formation



Données chiffrées par sexe :


- répartition par catégorie professionnelle selon :


- la participation aux actions de formation ;


- la répartition par type d'action : formation d'adaptation, formation qualifiante, congé individuel de formation, formation en alternance ;


- le nombre moyen d'heures d'actions de formation. 4. Conditions de travail



Données générales par sexe :


- répartition par poste de travail selon :


- l'exposition à des risques professionnels ;


- la pénibilité, dont le caractère répétitif des tâches.


II. - Les indicateurs relatifs à l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale sont les suivantes :


1. Congés :


Existence d'un complément de salaire versé par l'employeur pour le congé de paternité, le congé de maternité, le congé d'adoption.

Données chiffrées par catégorie professionnelle :


- nombre de jours de congés de paternité réellement pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés théoriques.


2. Organisation du temps de travail dans l'entreprise :


Existence de formules d'organisation du travail facilitant l'articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle.


Données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle :


- nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi ;


- nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein. Services de proximité :





- participation de l'entreprise aux modes d'accueil de la petite enfance ;


- évolution des dépenses éligibles au crédit d'impôt famille ;


- implication de l'entreprise dans un bureau des temps ou dans une structure territoriale de même nature.

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