Article D51-10-1 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article D51-10-1.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| D51-10-1, alinéa 1 | Article R1423-55 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| D51-10-1, alinéa 2 | Article R1423-56 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article D51-10-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Il est alloué aux conseillers prud'hommes salariés qui exercent les fonctions énumérées à l'article L. 514-1 en dehors des heures de travail ou qui ont cessé leur activité professionnelle ou qui sont involontairement privés d'emploi des vacations dont le taux horaire est fixé à 6,05 euros.
Ces vacations sont également allouées aux conseillers prud'hommes employeurs qui exercent les fonctions énumérées à l'article L. 514-1 avant 8 heures et après 18 heures ou qui ont cessé leur activité professionnelle.
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