Article D51-10-6 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article D51-10-6.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article D51-10-6 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les présidents et vice-présidents de conseils de prud'hommes ainsi que les présidents et vice-présidents de certaines sections du conseil de prud'hommes de Paris sont indemnisés pour le temps qu'ils consacrent à leurs tâches administratives dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'indemnisation des fonctions juridictionnelles.


Le nombre d'heures indemnisées que les intéressés peuvent consacrer chaque mois à leur activité administrative ne peut dépasser les maxima fixés au tableau ci-après :


Conseils comportant 40 conseillers ou moins



Nombre au maximum d'heures indemnisables : 16 heures par mois.


Conseils comportant plus de 40 conseillers et moins de 60 conseillers

Nombre au maximum d'heures indemnisables : 24 heures par mois.


Conseils comportant 60 conseillers et plus

Nombre au maximum d'heures indemnisables : 36 heures par mois.


Conseils de Bobigny, Marseille Lyon, et Nanterre

Nombre au maximum d'heures indemnisables : 48 heures par mois.


Conseil de Paris

Nombre au maximum d'heures indemnisables : 72 heures par mois.


Les présidents et vice-présidents des sections de l'industrie et du commerce du conseil de prud'hommes de Paris pourront seulement disposer d'un maximum de 48 heures mensuelles et ceux des sections de l'encadrement et des activités diverses, de 36 heures mensuelles.

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