Article D513-11 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article D513-11.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| D513-11, alinéas 1 et 2 | Article D1441-118 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| D513-11, alinéas 3 et 4 | Article D1441-119 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article D513-11 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Les plis de vote par correspondance sont, dès leur arrivée, remis contre décharge par les services postaux à la mairie de la commune dans laquelle est installé le bureau de vote destinataire. Ils sont conservés par la mairie jusqu'au jour du scrutin.
Le jour du scrutin, les plis sont remis par les services de la mairie au président du bureau de vote qui leur en donne décharge.
Les plis arrivant le jour du scrutin sont directement remis par les services postaux au président du bureau de vote qui leur en donne décharge.
Aucun pli, autre que les plis officiels portant la mention "Vote par correspondance" remis par les services de la mairie ou les services postaux, n'est accepté par le président du bureau de vote.
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