Article D514-1 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article D514-1.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article D514-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

La formation des conseillers prud'hommes peut être assurée :


a) Par des établissements publics ou instituts de formation des personnels de l'Etat ;


b) Par des établissements publics d'enseignement supérieur ;


c) Par des organismes privés à but non lucratif rattachés aux organisations professionnelles et syndicales ayant obtenu, au niveau national, au moins cent cinquante sièges aux dernières élections prud'homales répartis dans au moins cinquante départements, se consacrant exclusivement à ladite formation.

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