Article D517-1 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article D517-1.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.
| D517-1 | Article D1462-3 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
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Rappel de l'article D517-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 4 000 euros.
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