Article D732-10 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article D732-10.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| D732-10, alinéa 3 | Article D3141-36 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| D732-10, alinéas 1 et 2 | Article D3141-35 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article D732-10 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Il est institué auprès de chaque caisse une commission composée, en nombre égal, de membres patrons et salariés désignés par le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre et choisis parmi les organisations patronales et ouvrières les plus représentatives de la région considérée pour les professions assujetties.
Cette commission statue sur toutes les attributions qui pourraient s'élever au sujet du droit aux congés des travailleurs déclarés à la caisse.
Les caisses sont soumises pour l'application des lois et règlements relatifs aux congés payés, au contrôle permanent du service chargé de l'inspection du travail dans les professions intéressées.
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