Article D742-13 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article D742-13.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article D742-13 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les experts aux offices desquels les médiateurs peuvent avoir recours sont rémunérés à la vacation.


Les personnes qualifiées qui prêtent leur concours aux médiateurs perçoivent une indemnité forfaitaire.

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