Article D751-5 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article D751-5.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| D751-5, phrase 1 | Article D7312-5 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| D751-5, phrase 2 | Article D7312-6 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article D751-5 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
La déclaration prévue à l'article D. 751-2, accompagnée des pièces d'identité, des attestations des employeurs et des pièces justificatives ainsi que du montant du droit exigé pour la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé, est déposée à la préfecture du département du domicile du demandeur. Les représentants de nationalité étrangère doivent produire la carte de travailleur étranger ou s'ils représentent une maison étrangère n'ayant pas de succursale en France, la carte de "commerçant étranger".
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