Article D762-9 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article D762-9.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| D762-9, alinéa 1 et alinéa 2 phrase 2 | Article D7121-49 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
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| D762-9, alinéa 2 phrase 1 | Article D7121-48 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article D762-9 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Il est institué auprès de la caisse de congés payés une commission paritaire composée en nombre égal de représentants des employeurs et du personnel désignés respectivement par les organisations professionnelles nationales les plus représentatives des entreprises et professions pour lesquelles la caisse est agréée.
Cette commission a pour objet de contrôler le fonctionnement de la caisse quant à l'attribution des indemnités de congé aux ayants droit et de statuer sur les contestations qui pourraient s'élever au sujet du droit au congé prévu par l'article D. 762-5. En cas de contestation sur la détermination des organisations les plus représentatives, le ministre du travail statue en dernier ressort .
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