Article D773-2-4 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article D773-2-4.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article D773-2-4 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le contrat d'engagement éducatif précise :


- l'identité des parties et leur domicile ;


- la durée du contrat et les conditions de rupture anticipée du contrat ;


- le montant de la rémunération ;


- le nombre de jours travaillés prévus au contrat ;


- le programme indicatif des jours travaillés pendant la période du contrat, ce programme contenant la répartition du nombre de jours entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;


- les cas dans lesquels une modification éventuelle du programme indicatif peut intervenir ainsi que la nature de cette modification, toute modification devant être notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu, sauf pour les cas d'urgence

;


- les jours de repos ;


- le cas échéant, les avantages en nature et le montant des indemnités dont il bénéficie.


En l'absence d'accord entre parties, le contrat d'engagement éducatif ne peut être rompu à l'initiative de l'organisme avant l'échéance du terme que pour force majeure, faut grave du cocontractant ou impossibilité pour celui-ci de continuer à exercer ses fonctions.

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