Article D913-4 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article D913-4.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article D913-4 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les représentants d'organismes consulaires sont nommés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle sur proposition de leur organisation respective à raison de :


1° Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie;


2° Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres de métiers ;


3° Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.

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