Article D913-7 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article D913-7.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| D913-7, alinéa 3 | Article D6123-15 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| D913-7, alinéa 5 | Article D6123-16 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
| D913-7, alinéas 1 et 2 et alinéa 4 | Article D6123-14 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article D913-7 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Au sein du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, une commission des comptes est chargée d'établir un rapport annuel sur l'utilisation des ressources financières affectées à l'apprentissage et la formation professionnelle continue.
Une commission de l'évaluation chargée d'établir tous les trois ans un rapport d'évaluation
es politiques d'apprentissage et de formation professionnelle continue en liaison avec les travaux d'évaluation conduits par les comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle.
Pour la réalisation de ces rapports, les commissions peuvent faire appel aux services statistiques de l'Etat.
Une commission spécialisée de la formation professionnelle des salariés, composée paritairement des représentants des partenaires sociaux, peut se saisir des projets de textes relatifs à la formation professionnelle des salariés.
Le président et les membres de chaque commission sont désignés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle parmi les membres siégeant au conseil national.
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