Article D940-6 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article D940-6.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article D940-6 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le présent titre est applicable aux conventions comportant une aide de l'Etat passées à partir du 1er janvier 1975 . Les conventions passées en application du décret n° 67-996 du 15 novembre 1967 pourront rester en vigueur jusqu'au 31 décembre 1975.

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