Article D950-5 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article D950-5.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| D950-5, alinéa 1 | Article D6331-24 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| D950-5, alinéa 2 | Article D6331-25 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article D950-5 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Le plafond prévu à l'article L. 951-6 est fixé à 10 p. 100 du montant de la participation établie par l'article L. 951-1.
Les dépenses mentionnées à l'article L. 951-3 ne peuvent donner lieu à déduction que dans le cas où elles correspondent à une formation permettant aux bénéficiaires de celle-ci de remplir les conditions fixées par la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984.
Retour à la table des concordances du code du travail »