Article L101-1 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L101-1.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L101-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations
individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève
du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l'objet d'une concertation
préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au
niveau national et interprofessionnel en vue de l'ouverture éventuelle d'une telle
négociation.

A cet effet, le Gouvernement leur communique un document d'orientation présentant des
éléments de diagnostic, les objectifs poursuivis et les principales options.

Lorsqu'elles font connaître leur intention d'engager une telle négociation, les organisations
indiquent également au Gouvernement le délai qu'elles estiment nécessaire pour conduire
la négociation.

Le présent article n'est pas applicable en cas d'urgence. Lorsque le Gouvernement décide
de mettre en oeuvre un projet de réforme en l'absence de procédure de concertation, il fait
connaître cette décision aux organisations mentionnées ci-dessus en la motivant dans un
document qu'il transmet à ces organisations avant de prendre toute mesure nécessitée
par l'urgence.

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