Article L101-2 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L101-2.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L101-2 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Gouvernement soumet les projets de textes législatifs et réglementaires élaborés dans
le champ défini par l'article L. 101-1, au vu des résultats de la procédure de concertation et
de négociation, selon le cas à la Commission nationale de la négociation collective, au
Conseil national de l'emploi ou au Conseil national de la formation professionnelle tout au
long de la vie, dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 136-2, L. 322-2
et L. 910-1.

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