Article L101-3 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L101-3.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L101-3 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

aque année, les orientations de la politique du Gouvernement dans les domaines des
relations individuelles et collectives du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle, ainsi que le calendrier envisagé pour leur mise en oeuvre sont présentés
pour l'année à venir devant la Commission nationale de la négociation collective. Les
organisations mentionnées à l'article L. 101-1 présentent, pour leur part, l'état
d'avancement des négociations interprofessionnelles en cours ainsi que le calendrier de
celles qu'elles entendent mener ou engager dans l'année à venir. Le compte rendu des
débats est publié.

Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de toutes les
procédures de concertation et de consultation mises en oeuvre pendant l'année écoulée
en application des articles L. 101-1 et L. 101-2, des différents domaines dans lesquels ces
procédures sont intervenues et des différentes phases de ces procédures.

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