Article L116-6 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L116-6.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L116-6 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

En cas de faute ou d'insuffisance professionnelle, ces personnels sont passibles de
sanctions prononcées par les organismes responsables des centres.


Ils peuvent en outre être déférés par les autorités chargées d'exercer le contrôle technique
et pédagogique de ces centres au comité départemental de l'emploi qui peut prononcer
contre eux, sous réserve d'appel devant le conseil supérieur de l'éducation nationale, le
blâme, la suspension à temps, l'interdiction d'exercer des fonctions dans les centres de
formation d'apprentis.


La procédure visée à l'alinéa précédent n'est applicable ni aux agents fonctionnaires de
l'Etat, ni aux agents titulaires des collectivités locales, ni aux établissements publics.

Retour à la table des concordances du code du travail »