Article L116-7 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L116-7.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| L116-7, alinéa 1 | Article L6234-1 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| L116-7, alinéa 1 | Article L6232-4 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
| L116-7, alinéa 2 | Article L6234-2 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article L116-7 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Il est interdit, sous les peines prévues à l'article 71 du code de l'enseignement technique
(1), de donner le nom de centre de formation d'apprentis à un établissement qui ne fait pas
l'objet d'une convention répondant aux règles posées par le présent chapitre.
Est puni des mêmes peines, quiconque exerce des fonctions de direction, d'enseignement
ou de formation dans un centre de formation d'apprentis, alors qu'il est sous le coup d'une
des mesures de suspension ou d'interdiction prévues à l'article précédent.
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