Article L117-12 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L117-12.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| L117-12, alinéa 1 et alinéa 3 | Article L6222-4 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| L117-12, alinéa 2 | Article abrogé (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
| L117-12, alinéa 3 | Article L6222-6 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
| L117-12, R alinéa 3 | Article R6211-6 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article L117-12 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Le contrat d'apprentissage doit être passé par écrit. Sa signature par les deux parties
contractantes est un préalable à l'emploi de l'apprenti.
Il est exempté de tous droits de timbre et d'enregistrement.
Le décret prévu à l'article L. 119-4 détermine les clauses et mentions
qui doivent obligatoirement figurer dans le contrat.
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