Article L117-16 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L117-16.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L117-16 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les litiges relatifs à l'enregistrement du contrat d'apprentissage ou de la déclaration qui en
tient lieu sont portés devant le conseil de prud'hommes.

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