Article L117-17 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L117-17.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L117-17 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois
de l'apprentissage. Passé ce délai, la résiliation du contrat ne peut intervenir que sur
accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à défaut, être prononcée par le conseil de
prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à
ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il
voulait se préparer, constatée dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article L.
119-4.

Lorsque le contrat d'apprentissage est conclu dans le cadre de la formation mentionnée à
l'article L. 337-3 du code de l'éducation, il peut être résilié, dans les conditions prévues au
troisième alinéa du même article, par l'apprenti qui demande à reprendre sa scolarité.

Dans les entreprises ressortissant des chambres consulaires, un médiateur désigné à cet
effet par les chambres consulaires peut être sollicité par les parties pour résoudre les
litiges entre les employeurs et les apprentis ou leur famille, au sujet de l'exécution ou de la
résiliation du contrat d'apprentissage.

La résiliation pendant les deux premiers mois d'apprentissage ou en application de l'alinéa
précédent ne peut donner lieu à indemnité à moins d'une stipulation contraire dans le
contrat.

Retour à la table des concordances du code du travail »