Article L118-2-1 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L118-2-1.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L118-2-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Sont admis en exonération de la taxe d'apprentissage et pris en compte pour la
détermination de la fraction de taxe prévue à l'article L. 118-3 les concours financiers
apportés, par l'intermédiaire d'un des organismes collecteurs mentionnés à l'article L.
118-2-4, aux écoles d'enseignement technologique et professionnel qui bénéficient à la
date de promulgation de la loi n. 77-767 du 12 juillet 1977 d'une dérogation au titre du
régime provisoire prévu par l'article L. 119-3.

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