Article L118-2-3 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L118-2-3.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L118-2-3 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Il est institué un Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage,
qui reçoit en recettes la fraction de cette taxe mentionnée au premier alinéa de l'article L.
118-2-2 et des versements effectués au Trésor public mentionnés à l'article L. 118-3-1.

Ce fonds est divisé en deux sections. La répartition des recettes entre ces deux sections
est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la formation professionnelle et du
ministre chargé du budget.

Chaque section comporte en recettes la part des ressources du fonds qui lui est ainsi
attribuée et en dépenses les reversements correspondant aux financements mentionnés :

a) Au 1° de l'article L. 118-2-2 pour la première section ;

b) Au 2° et au 3° de ce même article pour la seconde section.

Le ministre chargé de la formation professionnelle est l'ordonnateur des recettes et des
dépenses du fonds. Le Trésor public en assure la gestion financière.

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