Article L118-3-2 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L118-3-2.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L118-3-2 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les employeurs relevant du secteur des banques et des assurances où existaient, avant
le 1er janvier 1977, des centres de formation qui leur étaient propres, sont exonérés de la
fraction de taxe d'apprentissage prévue à l'article L. 118-3, en apportant, par
l'intermédiaire d'un des organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 118-2-4, des
concours financiers à ces centres s'ils s'engagent à faire donner à leurs salariés entrant
dans la vie professionnelle et âgés de vingt ans au plus une formation générale théorique
et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un
des diplômes de l'enseignement technologique.

Les conditions de cette formation seront précisées par décret en Conseil d'Etat.

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