Article L118-3 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L118-3.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| L118-3, alinéa 1 | Article L6241-7 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| L118-3 , alinéa 1 et alinéa 2 | Article L6241-2 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article L118-3 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Les personnes ou entreprises redevables de la taxe d'apprentissage bénéficient
d'exonérations s'ajoutant à celles prévues aux articles L. 118-2 et L. 118-2-1 dans la
mesure où elles ont participé à la formation des apprentis soit dans les conditions fixées
auxdits articles, soit par des versements au Trésor public, soit encore sous ces deux
formes, pour un montant au moins égal à une fraction de la taxe d'apprentissage dont
elles sont redevables et qui est déterminée par le décret prévu au premier alinéa de
l'article L. 119-4.
Le montant de cette fraction est obligatoirement réservé au développement de
l'apprentissage.
La partie de la taxe d'apprentissage qui est versée au Trésor public au titre de la fraction
susindiquée est affectée aux concours visés à l'article L. 118-2.
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